Mois : octobre 2016 (Page 2 of 8)

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en oeuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».

Source : Fin d’une surveillance hertzienne incontrôlée – exegetes.eu.org

Les exégètes amateurs – Groupe d’action juridique et contentieuse commun entre French Data Network (FDN), La Quadrature du Net (LQDN) et la fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN). Depuis décembre 2014.

Le rêve de Condorcet de mettre l’homme en équation est en passe de devenir une réalité, ou plus exactement un cauchemar. Les chiffres et leur analyse vont-ils supplanter le pouvoir des hommes ?

Source : Gare à la datacratie galopante – Libération

« Older posts Newer posts »

© 2020 no-Flux

Theme by Anders NorenUp ↑