Étiquette : fins d’internet (Page 2 of 2)

Dans son billet, l’eurodéputée Julia Reda rappelle qu’un droit voisin au bénéfice des entreprises de presse a déjà été instauré en Allemagne et en Espagne. Il y avait eu des velléités en France et en Belgique, ajouterai-je.
Des droits voisins pour la presse seraient apparus dans la communication de la Commission européenne sous la pression certains États membres, sans prendre la peine d’analyser l’impact des lois déjà existantes.
Or, en Allemagne, non seulement la loi ne se serait pas traduite par des revenus supplémentaires pour les éditeurs, mais, sous peine de déréférencement, les éditeurs ont été contraints d’accorder une licence gratuite à Google, au risque d’être en infraction avec la loi allemande.
En Espagne, ce sont des « dommages collatéraux » pour l’économie que l’on note, les dispositions sur les droits voisins interdisant d’accorder une licence gratuite et rendant illégales les collections d’articles de presse même si elles sont diffusées par des organisations à but non lucratif, même si les éditeurs souhaiteraient que ce ne soient pas le cas pour ces dernières. Quant à Google, faute de rentabilité, il a fermé son service en Espagne.

Source : Des droits voisins pour protéger le lien hypertexte ? | Paralipomènes

La justice européenne invalide le très controversé accord Safe Harbor sur les données personnelles

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre l’acccord « Safe Harbor » qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web.

Dans de telles circonstances, Google et Facebook ne peuvent tout simplement plus fonctionner. Facebook, en particulier, repose sur des réseaux sociaux dont l’extension n’est pas nationale ou régionale. La distinction des données selon la juridiction des utilisateurs supposerait une remise en cause non seulement de tout le dispositif technique de gestion et d’optimisation des données, mais aussi du principe même de Facebook. La décision de la CJUE est en cela particulièrement importante. Elle était prévisible et marque une étape décisive dans la régionalisation de l’Internet occidental. Les causes de cette décision sont très claires et tout à fait légitimes. Ses conséquences, en revanche, sont si importantes, qu’il convient à présent de considérer très sérieusement les modalités pratiques de son application.

Source : La justice européenne invalide le très controversé accord Safe Harbor sur les données personnelles

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