Étiquette : loi renseignement

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en oeuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».

Source : Fin d’une surveillance hertzienne incontrôlée – exegetes.eu.org

Les exégètes amateurs – Groupe d’action juridique et contentieuse commun entre French Data Network (FDN), La Quadrature du Net (LQDN) et la fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN). Depuis décembre 2014.

Depuis 1991, avec le développement des communications sans fil de proximité, le périmètre de la «voie hertzienne» s’est très considérablement étendu. Techniquement, la formule peut recouvrir ce qui transite entre un téléphone portable et une antenne relais, un ordinateur et une borne wi-fi, un opérateur internet et un satellite, une carte bancaire sans contact et un lecteur… C’est bien ce qu’a fait valoir ce mardi l’avocat des trois associations, Me Patrice Spinosi, pour qui «ce sont plusieurs milliards de données qui sont susceptibles d’être concernés».

Source : (1) Ecoutes : une brèche légale devant le Conseil constitutionnel – Libération

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