«Le 23 mars, à la surprise générale, le Sénat américain a voté une loi dite Cloud Act. Elle ouvre la voie à une transmission simplifiée des données aux mains des plates-formes. Une condition à cela : la signature d’accords bilatéraux avec les Etats volontaires. Une porte ouverte à tous les marchandages, selon les détracteurs de cette loi. Le 17 avril, la Commission européenne a donc prévu de présenter sa contre-attaque dans le cadre d’un plan de lutte contre le terrorisme. Un texte en réalité en préparation depuis deux ans, et qui devrait lui aussi ouvrir une brèche dans la coopération judiciaire avec les GAFA».

Source : La guerre discrète de la « preuve numérique »