“32. soutient les recommandations du groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’IA en faveur d’une interdiction de la notation à grande échelle des individus au moyen de l’IA; considère que toute forme de notation normative des citoyens à grande échelle par les autorités publiques, en particulier dans les domaines répressif et judiciaire, entraîne une perte d’autonomie, menace le principe de non-discrimination et ne peut être considérée comme conforme aux droits fondamentaux, en particulier à la dignité humaine, tels qu’énoncés dans le droit de l’Union;”

Source : Textes adoptés – L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales – Mercredi 6 octobre 2021