La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestation que le texte suscite.
La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestation que le texte suscite.
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