Étiquette : droit à l’oubli

“A la lecture du jugement rendu mardi 24 septembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les avocats de Google ont dû pousser un grand soupir de soulagement. La CJUE vient en effet de donner raison au moteur de recherche et estimé que le droit au déréférencement, abusivement surnommé « droit à l’oubli », ne s’appliquait qu’à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. Dans une seconde affaire, les juges ont aussi précisé les règles que devaient appliquer les moteurs de recherche lorsqu’ils étaient confrontés à une demande de déréférencement de données dites « sensibles ».”

Source : Le « droit à l’oubli » ne s’applique pas au monde entier, tranche la justice européenne

«We’re speaking out because restricting access to lawful and valuable information is contrary to our mission as a company and keeps us from delivering the comprehensive search service that people expect of us. But the threat is much greater than this. These cases represent a serious assault on the public’s right to access lawful information. We will argue in court for a reasonable interpretation of the right to be forgotten and for the ability of countries around the world to set their own laws, not have those of others imposed on them».

Source : Defending access to lawful information at Europe’s highest court

«La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations».

Source : Le droit à l’oubli ne s’applique pas à des informations sérieuses présentant un intérêt public – Européen et international | Dalloz Actualité

« Le pire ennemi de l’homme ou de la femme politique est lui-même, son ancien moi, celui qui disait autre chose, qui le disait différemment. En relevant ces contradictions, on pense révéler une vérité de la politique : ah regardez, il se renie, trahit et se parjure… Ok. Mais rappelons-nous la belle phrase d’Edgar Faure qui disait : ‘Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent.' »

Source : Eh oui, Manuel Valls, Internet n’oublie plus rien

La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.

Via (CNIL)

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