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Textes adoptés – L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales – Mercredi 6 octobre 2021

“32. soutient les recommandations du groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’IA en faveur d’une interdiction de la notation à grande échelle des individus au moyen de l’IA; considère que toute forme de notation normative des citoyens à grande échelle par les autorités publiques, en particulier dans les domaines répressif et judiciaire, entraîne une perte d’autonomie, menace le principe de non-discrimination et ne peut être considérée comme conforme aux droits fondamentaux, en particulier à la dignité humaine, tels qu’énoncés dans le droit de l’Union;”

Source : Textes adoptés – L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales – Mercredi 6 octobre 2021

“7,8 millions d’euros. Tel est le montant de l’amende que vont devoir payer ensemble six entreprises de jeux vidéo sur PC. La Commission européenne a annoncé ce mercredi 20 janvier une sanction à l’encontre de Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media, Valve et ZeniMax, en raison de pratiques commerciales illicites — plus exactement, les six sociétés pratiquent du « blocage géographique ».”

Source : L’Europe sanctionne Valve et cinq studios de jeux vidéo pour leur « blocage géographique »

Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit »

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“Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé off line doit l’être on line, ce qui est interdit off line doit l’être on line. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort, ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence.
Il n’est pas question de la remettre en cause, ni de la réduire. Que ce soit pour les simples internautes ou pour les influenceurs, même s’il faut en permanence rappeler qu’ils doivent respecter les règles de droit afférentes à leurs propos, sous peine de sanctions.
Certains ont désormais des audiences nettement plus importantes que des médias traditionnels, ce qui leur confère des responsabilités assimilables à celles d’un directeur de rédaction ou d’un éditeur de contenus. Pour autant, la publication sous couvert d’anonymat ou de pseudonyme restera possible, mais, dans ce cas, la plate-forme se doit de connaître l’identité de l’auteur dès lors qu’un certain seuil d’audience (qui reste à déterminer) est franchi. Elle doit aussi pouvoir le situer, si nécessaire.”

Source : Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit »

Monopolies cost Americans $300 a month. We’re no longer the land of free markets

https://i.guim.co.uk/img/media/a8bec436094ee57938dc15732334f53a404a2c2d/0_100_3000_1800/master/3000.jpg?width=620&quality=45&auto=format&fit=max&dpr=2&s=be28dad5c607bf2e79f4d44d040b37aa

“Implementing a pro-competition policy in America will be no easy task. Incumbent companies maintain their power with an array of unfair tactics to exclude rivals – acquisitions of nascent competitors, heavy lobbying of regulators, and lavish expenditures on campaign donations. To be successful in today’s economy, a pro-competition policy would need to tackle the new monopolies as well as the old ones – the Googles and Facebooks and the pharmaceutical and telecom companies alike. The payoffs would be large, however. Based on my research, I estimate that monopolies cost the median American household about $300 a month. Taking into account all the other inefficiencies monopolies entail, I estimate that the lack of competition deprives American workers of about $1.25tn of labor income every year. No wonder, then, that American workers are angry.”

Source : Monopolies cost Americans $300 a month. We’re no longer the land of free markets | US economy | The Guardian

Accord politique sur la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne

Logo Commission Européenne

“La Commission se félicite de l’accord politique intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Une fois adopté, ce règlement garantira que les plateformes en ligne jouent un rôle plus actif dans la détection des contenus à caractère terroriste en ligne et que ceux-ci sont supprimés en l’espace d’une heure au maximum. Grâce à l’accord intervenu, la diffusion des idéologies extrémistes en ligne pourra être contrée, ce qui est vital pour combattre la radicalisation et prévenir les attentats. Ces règles constituent un volet essentiel du programme de lutte antiterroriste pour l’UE présenté par la Commission.”

Source : Accord politique sur la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne

Thierry Breton, the EU’s internal market commissioner at a hearing before the European Parliament, in Brussels, in November 2019

“In a virtual meeting on Thursday, Sundar Pichai told Mr Breton, the internal market commissioner, that Google was a very large company and that the document “was never shown to me”. He added that he had not “sanctioned” the plan, according to two people familiar with the conversation. The document set out Google’s response to landmark new legislation from the EU as the bloc reshapes how it regulates internet companies. It contained a two-month strategy to remove “unreasonable constraints” to Google’s business model and “reset the narrative”. It singled out Mr Breton, listing one objective to “increase pushback” on the French commissioner in an attempt to weaken support for the proposed plans in Brussels. ”

Source : Google apologises to Thierry Breton over plan to target EU commissioner | Financial Times

http://www.beaude.net/no-flux/wp-content/uploads/2020/11/Chiffrement-cyberguerre.jpg

“Un papier du coordinateur de l’antiterrorisme européen, publié en mai, suggérait la création d’une « front-door », par opposition à une « backdoor » qui elle « affaiblirait le chiffrement » et ne serait pas une « option désirable ». Ce jeu sur les mots expose les contradictions internes auxquelles se confronte l’UE : la « front-door » ne serait ni plus ni moins qu’une « backdoor » connue, mise en place avec le consentement des entreprises concernées.”

Source : Les criminels qui utilisent WhatsApp ou Signal peuvent-ils vraiment être surveillés ? – Cyberguerre

“Il est problématique qu’un État soit en mesure d’imposer ses règles aux citoyens d’un autre pays (par exemple, le droit européen empêcherait des internautes chiliens de voir certains liens dans Google), surtout s’il s’agit de liens licites. Car dans ce cas, il faut s’attendre à la mécanique inverse, y compris d’États autoritaires ou dictatoriaux qui imposeraient leurs vues sur la recherche en Europe. Par ailleurs, un droit à l’oubli appliqué de façon trop large et automatique pose de vrais défis à un autre droit légitime, celui de l’accès à l’information. D’ailleurs, Google était soutenu dans sa démarche par la fondation Wikimédia, qui pilote l’encyclopédie en ligne Wikipédia, mais aussi le comité des reporters pour la liberté de la presse, l’ONG Article 19 et l’association de défense des libertés numériques EFF.”

Source : La CNIL n’a pas réussi à imposer un droit à l’oubli mondial à Google – Société – Numerama

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