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L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en somme, le sens de l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ce mercredi 21 décembre. Pour les magistrats, il n’est pas possible d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion de leurs clients. Celle-ci doit être extrêmement ciblée et fortement délimitée pour éviter des dérives.

Source : Les États ne peuvent pas imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données – Politique – Numerama

Pour le « District Court of Stockholm », le fournisseur d’accès à Internet (FAI) n’est pas responsable des actions de ses clients. En clair, Bredbandsbolaget facilite la libre circulation de l’information, et c’est là son seul rôle.C’est pourtant une interrogation récurrente dont les délibérations, jusqu’à présent, favorisaient les ayants droit : l’opérateur doit-il contrôler l’usage qui est fait de son service ? Pour la France, la réponse est oui. En décembre 2014, les ayants droit avaient obtenu de la justice que les fournisseurs d’accès à Internet bloquent l’accès à The Pirate Bay. Une décision qui avait même été saluée par le gouvernement.

Source : La justice suédoise refuse de bloquer The Pirate Bay, High tech

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