“Les plateformes devront notamment :
- Être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,
- Garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,
- Prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,
- Pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.
Les plateformes ne pourront plus :
- Afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,
- Afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,
- Utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.”
Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.
Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès février 2023.
Source : Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) | economie.gouv.fr