Étiquette : european union (Page 2 of 9)

Adoption de la législation sur les services numériques (DSA)

30 octobre 2022 / noflux

“Les plateformes devront notamment :

Être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,

Garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,

Prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,

Pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.

Les plateformes ne pourront plus :

Afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,

Afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,

Utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.”

Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.

Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès février 2023.

Source : Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) | economie.gouv.fr

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

30 octobre 2022 / noflux

“Les plus grandes entreprises seront soumises à un régime plus strict de règles, au motif que leur taille et leur importance sur le marché font peser un risque plus grand aux utilisateurs lorsqu’il s’agit de contenus illicites ou préjudiciables. Ces très grandes plateformes devront ainsi ouvrir leurs algorithmes et leurs systèmes informatiques aux audits et auront l’obligation supplémentaire de proposer un système de recommandation alternatif, qui ne se base pas sur du profilage.
Elles devront par ailleurs permettre l’accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs agréés qui étudient l’évolution de ces risques dits “systémiques”. Cette catégorie de plateformes sera tenue d’anticiper et de prévenir ces derniers. Tous les ans, elles devront passer en revue ces risques « systémiques » puis rendre compte des mesures mises en place pour y remédier.”

Source : DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

Règlement sur les services numériques – EUR-Lex – 32022R2065

30 octobre 2022 / noflux

“Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite.
Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.”

Source : EUR-Lex – 32022R2065 – EN – EUR-Lex

Joint Statement on Trans-Atlantic Data Privacy Framework

27 mars 2022 / noflux

“The European Commission and the United States announce that they have agreed in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework, which will foster trans-Atlantic data flows and address the concerns raised by the Court of Justice of the European Union in the Schrems II decision of July 2020. The new Framework marks an unprecedented commitment on the U.S. side to implement reforms that will strengthen the privacy and civil liberties protections applicable to U.S. signals intelligence activities. Under the Trans-Atlantic Data Privacy Framework, the United States is to put in place new safeguards to ensure that signals surveillance activities are necessary and proportionate in the pursuit of defined national security objectives, establish a two-level independent redress mechanism with binding authority to direct remedial measures, and enhance rigorous and layered oversight of signals intelligence activities to ensure compliance with limitations on surveillance activities.”

Source : Joint Statement on Trans-Atlantic Data Privacy Framework

8 février 2022 / noflux

“The EU has an ambitious goal of producing 20% of the world’s chips by 2030 — a move that requires the bloc quadruple its semiconductor production in just eight years. Internal Market Commissioner Thierry Breton has said the EU’s plans will be “commensurate” with the $52 billion recently announced by the U.S. to fund its own chip supply chain. ”

Source : EU Faces Funding, State Aid Hurdles With $48 Billion Chips Act – Bloomberg

Interdire le minage de bitcoin dans l’UE : les autorités suédoises appellent à des mesures drastiques

25 novembre 2021 / noflux

“La vague crypto a touché la Suède et cela inquiète fort les instances du pays. Depuis que la Chine a mis un coup d’arrêt au minage de cryptomonnaies sur son sol, la géographie du secteur a été complètement redessinée. Des pays comme les États-Unis et le Kazakhstan ont attiré nombre de sociétés crypto contraintes de délocaliser à la hâte leurs sites de minage. Mais la Suède, qui a pour elle une belle production d’énergie renouvelable, a également tapé dans l’œil des mineurs de crypto.”

Source : Interdire le minage de bitcoin dans l’UE : les autorités suédoises appellent à des mesures drastiques

20 janvier 2021 / noflux

“7,8 millions d’euros. Tel est le montant de l’amende que vont devoir payer ensemble six entreprises de jeux vidéo sur PC. La Commission européenne a annoncé ce mercredi 20 janvier une sanction à l’encontre de Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media, Valve et ZeniMax, en raison de pratiques commerciales illicites — plus exactement, les six sociétés pratiquent du « blocage géographique ».”

Source : L’Europe sanctionne Valve et cinq studios de jeux vidéo pour leur « blocage géographique »

Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit »

15 décembre 2020 / noflux

“Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé off line doit l’être on line, ce qui est interdit off line doit l’être on line. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort, ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence.
Il n’est pas question de la remettre en cause, ni de la réduire. Que ce soit pour les simples internautes ou pour les influenceurs, même s’il faut en permanence rappeler qu’ils doivent respecter les règles de droit afférentes à leurs propos, sous peine de sanctions.
Certains ont désormais des audiences nettement plus importantes que des médias traditionnels, ce qui leur confère des responsabilités assimilables à celles d’un directeur de rédaction ou d’un éditeur de contenus. Pour autant, la publication sous couvert d’anonymat ou de pseudonyme restera possible, mais, dans ce cas, la plate-forme se doit de connaître l’identité de l’auteur dès lors qu’un certain seuil d’audience (qui reste à déterminer) est franchi. Elle doit aussi pouvoir le situer, si nécessaire.”

Source : Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit »

Monopolies cost Americans $300 a month. We’re no longer the land of free markets

12 décembre 2020 / noflux

“Implementing a pro-competition policy in America will be no easy task. Incumbent companies maintain their power with an array of unfair tactics to exclude rivals – acquisitions of nascent competitors, heavy lobbying of regulators, and lavish expenditures on campaign donations. To be successful in today’s economy, a pro-competition policy would need to tackle the new monopolies as well as the old ones – the Googles and Facebooks and the pharmaceutical and telecom companies alike. The payoffs would be large, however. Based on my research, I estimate that monopolies cost the median American household about $300 a month. Taking into account all the other inefficiencies monopolies entail, I estimate that the lack of competition deprives American workers of about $1.25tn of labor income every year. No wonder, then, that American workers are angry.”

Source : Monopolies cost Americans $300 a month. We’re no longer the land of free markets | US economy | The Guardian

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Adoption de la législation sur les services numériques (DSA)

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

Règlement sur les services numériques – EUR-Lex – 32022R2065

Joint Statement on Trans-Atlantic Data Privacy Framework

Interdire le minage de bitcoin dans l’UE : les autorités suédoises appellent à des mesures drastiques

Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit »

Monopolies cost Americans $300 a month. We’re no longer the land of free markets

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