Étiquette : justice (Page 4 of 22)

20 mai 2021 /

Le 21 juillet 2020, l’entrée du Conseil constitutionnel, à Paris.

“Surtout, le Conseil constitutionnel a jugé « contraires à la Constitution » le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. Largement soutenu par les syndicats de police, cet article punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre, un nouveau chef d’accusation qui avait fait réagir les défenseurs des libertés publiques, parmi lesquels les organisations de journalistes.”

Source : Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’article 24

5 mai 2021 /

“Et dans ce domaine, les 15 membres qui ont composé cet organe temporaire jugent qu’il faudra en passer par une meilleure formation des forces de l’ordre vis-à-vis du droit applicable. En effet, le rapport considère qu’il y a un important travail de pédagogie à faire à l’égard des policiers et des gendarmes pour leur rappeler qu’ils n’ont pas le droit d’interdire au public, et encore moins aux journalistes, de les filmer.”

Source : Un rapport conseille de rappeler aux policiers qu’ils n’ont pas le droit d’interdire qu’on les filme

Racisme, sexisme : les IA peuvent-elles supprimer les discriminations dans les affaires judiciaires ?

29 avril 2021 /

Palais de justice tribunal

“Quels que soient les axes de développement retenus, une chose est claire aux yeux de Florence G. Sell, professeur en droit privé à l’Université de Lorraine : « la mise à disposition des décisions de justice couplée aux progrès des outils du Big Data va permettre une vision beaucoup plus globale et approfondie du fonctionnement de la justice ». Pour l’experte, l’institution judiciaire a tout intérêt à se saisir de ces outils pour améliorer sa qualité et son efficacité. Et si elle ne le fait pas,« d’autres acteurs, tels les avocats ou les startups le feront : ce seront alors eux qui seront à la pointe d’une évolution de toute façon irrémédiable. »”

Source : Racisme, sexisme : les IA peuvent-elles supprimer les discriminations dans les affaires judiciaires ?

20 janvier 2021 /

“7,8 millions d’euros. Tel est le montant de l’amende que vont devoir payer ensemble six entreprises de jeux vidéo sur PC. La Commission européenne a annoncé ce mercredi 20 janvier une sanction à l’encontre de Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media, Valve et ZeniMax, en raison de pratiques commerciales illicites — plus exactement, les six sociétés pratiquent du « blocage géographique ».”

Source : L’Europe sanctionne Valve et cinq studios de jeux vidéo pour leur « blocage géographique »

Atteinte à l’honneur – Peut-on impunément insulter une journaliste?

16 décembre 2020 /

“Quant au sexisme en tant que tel, «il ne constitue pas, comme le racisme et, depuis peu, l’orientation sexuelle, un cas de discrimination spécifique au sens du Code pénal». En clair, on sera plus sévèrement puni si l’on traite une femme de «sale lesbienne», ce qui relève de l’homophobie, que de «mal baisée», ce qui relève du sexisme. L’Alliance des sociétés féminines suisses (Alliance F) œuvre justement à faire entrer le sexisme dans le Code pénal – plus précisément dans l’article 261 bis, qui punit la discrimination et l’incitation à la haine. Sophie Achermann, directrice d’Alliance F, n’est pas surprise par le cas que nous lui soumettons. «Des études ont montré que les femmes journalistes sont bien plus attaquées que les hommes, sauf si ces derniers sont noirs ou homosexuels. Or, en cas d’insultes racistes ou homophobes, n’importe qui peut déposer une plainte. En cas de sexisme, seule la personne attaquée peut le faire, et doit avancer tous les frais de procédure.»”

Source : Atteinte à l’honneur – Peut-on impunément insulter une journaliste? | 24 heures

La Californie attaque elle aussi le monopole de Google en justice

15 décembre 2020 /

https://i0.wp.com/static.latribune.fr/full_width/1585170/la-californie-veut-se-joindre-a-la-plainte-contre-google.jpg?w=676&ssl=1

“Le ministère l’accuse ainsi de forcer les consommateurs et les annonceurs à utiliser ses services sur les appareils sous Android via des applis qu’il est impossible d’effacer (comme Google Maps), ce qui restreint considérablement la concurrence. Pour rappel, Google avait écopé d’une amende de 4,3 milliards d’euros en 2018 de la part des autorités européennes de la concurrence pour pratiques déloyales dans l’écosystème Android, afin de renforcer sa position dominante, notamment dans le domaine de la recherche sur internet.”

Source : La Californie attaque elle aussi le monopole de Google en justice

Accord politique sur la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne

12 décembre 2020 /

Logo Commission Européenne

“La Commission se félicite de l’accord politique intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Une fois adopté, ce règlement garantira que les plateformes en ligne jouent un rôle plus actif dans la détection des contenus à caractère terroriste en ligne et que ceux-ci sont supprimés en l’espace d’une heure au maximum. Grâce à l’accord intervenu, la diffusion des idéologies extrémistes en ligne pourra être contrée, ce qui est vital pour combattre la radicalisation et prévenir les attentats. Ces règles constituent un volet essentiel du programme de lutte antiterroriste pour l’UE présenté par la Commission.”

Source : Accord politique sur la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne

2 décembre 2020 /

“L’article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale » a été critiqué de toutes parts : journalistes, Défenseure des droits, ONU… Pourtant, le gouvernement maintient son importance. Sans être capable de fournir d’exemples spécifiques dans lesquels cet article serait utile, sans être néfaste pour les libertés individuelles. Pendant des heures à l’Assemblée nationale, les députées ont attendu une réponse claire à leur question. Qu’apporte l’article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale » à l’arsenal législatif qui existe déjà ? Malgré les nombreuses opportunités et prises de parole, aucun représentant du gouvernement ni le rapporteur de cette proposition de loi, Jean-Michel Fauvergue, n’ont su y répondre.”

Source : Article 24 : pourquoi aucun exemple fourni par Gérald Darmanin n’est convaincant

6 novembre 2020 /

https://i0.wp.com/www.numerama.com/content/uploads/2020/10/manifestation-france-liberte-expression.jpg?resize=676%2C380&ssl=1

“Le code pénal prévoit diverses dispositions sanctionnant la publication et la diffusion de la photo montrant la dépouille décapitée de Samuel Paty. Y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’une apologie du terrorisme.”
Article 421-2-5 : le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes…
Article 222-33-3 : le fait de diffuser l’enregistrement [d’images de torture, de barbarie, de mutilation ou de meurtre…
Article 225-17 : toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre, par quelque moyen que ce soit…
Article 227-24 : message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger… »

Source : Que risque-t-on à diffuser la photo de Samuel Paty, professeur assassiné à Conflans ?

2 novembre 2020 /

N° 3452 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

via Assemblee-nationale.fr

« Older posts Newer posts »

Archives

Catégories

© 2024 no-Flux

Theme by Anders Noren — Up ↑