Étiquette : justice (Page 1 of 19)

“7,8 millions d’euros. Tel est le montant de l’amende que vont devoir payer ensemble six entreprises de jeux vidéo sur PC. La Commission européenne a annoncé ce mercredi 20 janvier une sanction à l’encontre de Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media, Valve et ZeniMax, en raison de pratiques commerciales illicites — plus exactement, les six sociétés pratiquent du « blocage géographique ».”

Source : L’Europe sanctionne Valve et cinq studios de jeux vidéo pour leur « blocage géographique »

Atteinte à l’honneur – Peut-on impunément insulter une journaliste?

“Quant au sexisme en tant que tel, «il ne constitue pas, comme le racisme et, depuis peu, l’orientation sexuelle, un cas de discrimination spécifique au sens du Code pénal». En clair, on sera plus sévèrement puni si l’on traite une femme de «sale lesbienne», ce qui relève de l’homophobie, que de «mal baisée», ce qui relève du sexisme. L’Alliance des sociétés féminines suisses (Alliance F) œuvre justement à faire entrer le sexisme dans le Code pénal – plus précisément dans l’article 261 bis, qui punit la discrimination et l’incitation à la haine. Sophie Achermann, directrice d’Alliance F, n’est pas surprise par le cas que nous lui soumettons. «Des études ont montré que les femmes journalistes sont bien plus attaquées que les hommes, sauf si ces derniers sont noirs ou homosexuels. Or, en cas d’insultes racistes ou homophobes, n’importe qui peut déposer une plainte. En cas de sexisme, seule la personne attaquée peut le faire, et doit avancer tous les frais de procédure.»”

Source : Atteinte à l’honneur – Peut-on impunément insulter une journaliste? | 24 heures

La Californie attaque elle aussi le monopole de Google en justice

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“Le ministère l’accuse ainsi de forcer les consommateurs et les annonceurs à utiliser ses services sur les appareils sous Android via des applis qu’il est impossible d’effacer (comme Google Maps), ce qui restreint considérablement la concurrence. Pour rappel, Google avait écopé d’une amende de 4,3 milliards d’euros en 2018 de la part des autorités européennes de la concurrence pour pratiques déloyales dans l’écosystème Android, afin de renforcer sa position dominante, notamment dans le domaine de la recherche sur internet.”

Source : La Californie attaque elle aussi le monopole de Google en justice

Accord politique sur la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne

Logo Commission Européenne

“La Commission se félicite de l’accord politique intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Une fois adopté, ce règlement garantira que les plateformes en ligne jouent un rôle plus actif dans la détection des contenus à caractère terroriste en ligne et que ceux-ci sont supprimés en l’espace d’une heure au maximum. Grâce à l’accord intervenu, la diffusion des idéologies extrémistes en ligne pourra être contrée, ce qui est vital pour combattre la radicalisation et prévenir les attentats. Ces règles constituent un volet essentiel du programme de lutte antiterroriste pour l’UE présenté par la Commission.”

Source : Accord politique sur la suppression des contenus à caractère terroriste en ligne

“L’article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale » a été critiqué de toutes parts : journalistes, Défenseure des droits, ONU… Pourtant, le gouvernement maintient son importance. Sans être capable de fournir d’exemples spécifiques dans lesquels cet article serait utile, sans être néfaste pour les libertés individuelles. Pendant des heures à l’Assemblée nationale, les députées ont attendu une réponse claire à leur question. Qu’apporte l’article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale » à l’arsenal législatif qui existe déjà ? Malgré les nombreuses opportunités et prises de parole, aucun représentant du gouvernement ni le rapporteur de cette proposition de loi, Jean-Michel Fauvergue, n’ont su y répondre.”

Source : Article 24 : pourquoi aucun exemple fourni par Gérald Darmanin n’est convaincant

https://www.numerama.com/content/uploads/2020/10/manifestation-france-liberte-expression.jpg

“Le code pénal prévoit diverses dispositions sanctionnant la publication et la diffusion de la photo montrant la dépouille décapitée de Samuel Paty. Y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’une apologie du terrorisme.”
Article 421-2-5 : le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes
Article 222-33-3 : le fait de diffuser l’enregistrement [d’images de torture, de barbarie, de mutilation ou de meurtre…
Article 225-17 : toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre, par quelque moyen que ce soit
Article 227-24 : message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger… »

Source : Que risque-t-on à diffuser la photo de Samuel Paty, professeur assassiné à Conflans ?

 N° 3452 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

via Assemblee-nationale.fr

Vaguely menacing camera atop an outdoor metal post.

“Privacy advocates in the UK are claiming victory as an appeals court ruled today that police use of facial recognition technology in that country has « fundamental deficiencies » and violates several laws.South Wales Police began using automated facial recognition technology on a trial basis in 2017, deploying a system called AFR Locate overtly at several dozen major events such as soccer matches. Police matched the scans against watchlists of known individuals to identify persons who were wanted by the police, had open warrants against them, or were in some other way persons of interest.”

Source : Police use of facial recognition violates human rights, UK court rules | Ars Technica

“Sur le plan institutionnel, une majorité a beau être puissante, disposer de tous les leviers de pouvoirs, de la légitimité politique, le bon fonctionnement d’une démocratie parlementaire ne se résume pas à un vote à la majorité. Si cette majorité, aussi assise soit-elle, s’enferme dans un syndrome de surpuissance qui la rend sourde aux avis divergents et aux critiques, elle va dans le mur. La puissance et la raison ne vont pas nécessairement de pair.
Dans cette affaire, toutes les alertes ont été émises, mais le dialogue entre le parlement et les autres corps n’a pas fonctionné. Les instances consultatives ont été ignorées, la société civile s’est exprimée dans le désert, les critiques des oppositions ont été tenues pour du folklore. Le résultat est là. Ce pan de la démocratie s’est grippé et il en est résulté un texte déficient sur la forme comme sur le fond. Il a fallu qu’en dernier recours, en bout de chaîne, le chien de garde des institutions intervienne pour stopper cette dérive. Cette dernière étape montre au moins que nos institutions contiennent des garde-fous efficaces.”

Source : Loi Avia de lutte contre les contenus haineux : itinéraire d’une censure annoncée au nom de la liberté d’expression – Administratif | Dalloz Actualité

https://s4.reutersmedia.net/resources/r/?m=02&d=20200714&t=2&i=1525716104&r=LYNXNPEG6D1JW&w=1200

“Google records what people are doing on hundreds of thousands of mobile apps even when they follow the company’s recommended settings for stopping such monitoring, a lawsuit seeking class action status alleged on Tuesday. The data privacy lawsuit is the second filed in as many months against Google by the law firm Boies Schiller Flexner on behalf a handful of individual consumers.”

Source : Google faces lawsuit over tracking in apps even when users opted out – Reuters

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