Mois : juillet 2013 (Page 3 of 4)

La fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) fait entendre sa voix dans le dossier Snowden. Accompagnée par la Ligue française des droits de l’homme (LDH), elle va porter plainte contre X à Paris car elle estime qu’il y a eu atteinte aux libertés individuelles. Pour la FIDH et la LDH, il y a cinq chefs d’infractions : accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée utilisation et conservation d’enregistrements et de documents obtenus par le moyen d’une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui atteinte au secret des correspondances électroniques

Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle.

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