“À l’origine, Philippe Latombe pointait dans sa question que l’offre gratuite de Microsoft « s’apparente à une forme ultime de dumping et à de la concurrence déloyale. Il semble par ailleurs qu’aucun appel d’offres n’ait eu lieu ». Dans sa réponse, le ministère explique que les offres gratuites sont «exclues du champ de la commande publique » même s’il concède qu’ « il est vraisemblable que la mise à disposition gratuite des établissements scolaires d’une suite bureautique vise à inciter un public qui aurait été accoutumé à l’utilisation de ces outils à souscrire par la suite à la version payante de son offre ».”
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“Lorsqu’un utilisateur connecté à un salon vocal ferme la fenêtre de l’application DISCORD en cliquant sur l’icône « X » située en haut à droite sous Microsoft Windows, il ne fait en réalité que mettre l’application en arrière-plan et reste connecté dans le salon vocal. Pourtant, sous Microsoft Windows, le fait de cliquer sur « X » en haut à droite de la dernière fenêtre visible d’une application permet de la quitter pour la grande majorité des applications. Le comportement de DISCORD est différent et peut conduire à ce que des utilisateurs soient entendus par les autres membres présents dans le salon vocal alors qu’ils pensaient l’avoir quitté. La formation restreinte a considéré que DISCORD devrait informer spécifiquement l’utilisateur en lui permettant de prendre conscience que ses paroles continuaient à être transmises et entendues par des tiers.”
Source : Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC. | CNIL
“La loi extraterritoriale américaine FISA -pour Foreign Intelligence Surveillance Act-, totalement ignorée par la communication gouvernementale et celle de Bleu et de S3ns, a pourtant été spécialement conçue pour les entreprises non-américaines. De plus, FISA s’applique au cloud, et permet aux services de renseignement américains de déposer des « backdoors » (portes dérobées) sur tout logiciel américain pour accéder aux données s’ils le souhaitent”
“La question de la protection des mineurs et des victimes d’infractions sur les réseaux sociaux fait également l’objet de plusieurs préconisations. Sans remettre en cause l’anonymat de l’expression, le Conseil d’État propose notamment la généralisation du recours aux solutions d’identité numérique et aux tiers de confiance. À terme, ce recours pourrait être rendu obligatoire au niveau européen dans une version révisée du DSA.”
“La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies et de vidéos publiquement accessibles sur internet. La présidente de la CNIL l’a mise en demeure de cesser ce traitement illicite et de supprimer les données dans un délai de 2 mois.”
“À quelques semaines des fêtes de fin d’année, et alors que les Français préparent activement leurs courses de Noël avec en ligne de mire le Black Friday ce vendredi, le couperet est tombé. Selon nos informations, après plus d’un an d’enquête et des mois de relance avec la plate-forme de vente en ligne, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ordonne à partir de ce mercredi matin de déréférencer le site américain Wish. […] Une deuxième procédure, cette fois judiciaire, est en effet en cours d’instruction depuis un an pour « pratiques commerciales trompeuses ». La peine pourrait être lourde pour Wish : deux ans de prison et une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires.”
Source : Répression des fraudes : Wish va disparaître des moteurs de recherche en France – Le Parisien
“Dans les faits, il est en réalité souvent compliqué pour la justice de remonter jusqu’aux propriétaires des grands sites pornographiques, qui s’abritent derrière des cascades de sociétés domiciliées dans plusieurs pays. MindGeek, l’entreprise leader du secteur – elle possède Pornhub, RedTube ou encore YouPorn, pour un chiffre d’affaires qui se compte en centaines de millions de dollars –, a ses bureaux au Canada, mais est fiscalement domiciliée au Luxembourg et possède des dizaines de filiales dans une demi-douzaine de pays. Les associations, en coordination avec la chancellerie, ont donc changé d’angle d’attaque : plutôt que les sites, elles ont ciblé les fournisseurs d’accès Internet (FAI), présents sur le territoire, Orange, SFR, Free, Bouygues… « Nous assignons les FAI en référé car il n’est pas toujours possible d’identifier les éditeurs de contenus pornographiques », reconnaît Me Laurent Bayon, le conseil des deux associations, qui espère que le ministère public appuiera leur demande.”
Source : Une action en justice pourrait bloquer l’accès aux plus importants sites pornographiques
“« Nous sommes le gouvernement des droits réels, pas des droits incantatoires », a scandé Sophie Cluzel pour justifier la timidité du gouvernement sur le sujet. Mais dire non à une idée à un instant T sous prétexte qu’actuellement « aucun système informatique ne pourra la mettre en œuvre », c’est prendre le problème à l’envers. C’est se réfugier derrière une fausse idée de l’informatique pour justifier une décision politique. Indexer un droit aux capacités de nos systèmes informatiques, c’est mettre le code au-dessus de la loi.”
Source : Allocation adultes handicapés (AAH) : non, notre « système informatique » n’est pas le problème
“Surtout, le Conseil constitutionnel a jugé « contraires à la Constitution » le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. Largement soutenu par les syndicats de police, cet article punit la « provocation à l’identification » des forces de l’ordre, un nouveau chef d’accusation qui avait fait réagir les défenseurs des libertés publiques, parmi lesquels les organisations de journalistes.”
Source : Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’article 24
“Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société AMAZON EUROPE CORE d’une amende de 35 millions d’euros pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante.”
Source : Cookies : sanction de 35 millions d’euros à l’encontre d’AMAZON EUROPE CORE | CNIL