«Je dresse un constat d’échec sur le droit de la concurrence en Europe. Sur le fond, la Commission ne fait que du “damage control” [elle se contente de limiter les dégâts]. Sur la longueur des procédures, quand je vois que des procédures prennent sept ans, je dis : “Rentrez chez vous” » – Sébastien Soriano – Arcep.
Source : Le Conseil national du numérique lance un débat public sur la régulation des plates-formes
«Faute d’avoir su créer de vrais rivaux aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), l’Europe se rend compte que la politique protectionniste chinoise en la matière a été plus payante en faisant émerger de vrais champions comme Alibaba ou Tencent.Elle est donc de plus en plus remontée contre ces monopoles d’un nouveau genre qui, de plus, trouvent malin de multiplier les astuces juridiques pour ne pratiquement pas payer d’impôt nulle part».
La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement.
Via (CNIL)
These walls have always been quite porous thanks to VPNs. The only way to stop it would be for Google to simply stop allowing people to access its search engine via a VPN. That seems unlikely. But with Netflix leading the way in blocking access via VPNs, the Internet may yet fracture and localize.
Source : In Europe, You’ll Need a VPN to See Real Google Search Results | WIRED
Dans son billet, l’eurodéputée Julia Reda rappelle qu’un droit voisin au bénéfice des entreprises de presse a déjà été instauré en Allemagne et en Espagne. Il y avait eu des velléités en France et en Belgique, ajouterai-je.
Des droits voisins pour la presse seraient apparus dans la communication de la Commission européenne sous la pression certains États membres, sans prendre la peine d’analyser l’impact des lois déjà existantes.
Or, en Allemagne, non seulement la loi ne se serait pas traduite par des revenus supplémentaires pour les éditeurs, mais, sous peine de déréférencement, les éditeurs ont été contraints d’accorder une licence gratuite à Google, au risque d’être en infraction avec la loi allemande.
En Espagne, ce sont des « dommages collatéraux » pour l’économie que l’on note, les dispositions sur les droits voisins interdisant d’accorder une licence gratuite et rendant illégales les collections d’articles de presse même si elles sont diffusées par des organisations à but non lucratif, même si les éditeurs souhaiteraient que ce ne soient pas le cas pour ces dernières. Quant à Google, faute de rentabilité, il a fermé son service en Espagne.
Source : Des droits voisins pour protéger le lien hypertexte ? | Paralipomènes
Le Parlement européen a voté, jeuid 29 octobre, une résolution de 50 articles, condamnant à nouveau la surveillance des citoyens européens par les services secrets européens et américains.
Source : Le Parlement européen adopte une résolution pour protéger Edward Snowden
Whatever the next big thing in tax innovation is, though, odds are that Uber will be the Uber of it.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre l’acccord « Safe Harbor » qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web.
Dans de telles circonstances, Google et Facebook ne peuvent tout simplement plus fonctionner. Facebook, en particulier, repose sur des réseaux sociaux dont l’extension n’est pas nationale ou régionale. La distinction des données selon la juridiction des utilisateurs supposerait une remise en cause non seulement de tout le dispositif technique de gestion et d’optimisation des données, mais aussi du principe même de Facebook. La décision de la CJUE est en cela particulièrement importante. Elle était prévisible et marque une étape décisive dans la régionalisation de l’Internet occidental. Les causes de cette décision sont très claires et tout à fait légitimes. Ses conséquences, en revanche, sont si importantes, qu’il convient à présent de considérer très sérieusement les modalités pratiques de son application.
Source : La justice européenne invalide le très controversé accord Safe Harbor sur les données personnelles
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