Étiquette : european union (Page 1 of 8)

Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA)

Les contrôleurs d’accès devront, notamment :

  • permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qui sont préinstallées sur leurs smartphones et leur permettre de choisir leurs services par défaut pour certains services clefs de l’économie numérique.
  • rendre les services de messagerie instantanée (comme WhatsApp) interopérables avec d’autres services de messagerie (tel que Telegram).
  • permettre aux développeurs d’applications d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires et matériels informatiques des smartphones.
  • permettre un accès à un certain nombre de données essentielles pour les entreprises qui utilisent les plateformes.

Les contrôleurs d’accès ne pourront plus :

  • classer leurs propres produits ou services de façon plus favorable que ceux des concurrents.
  • utiliser, sans le consentement des utilisateurs, les données personnelles collectées entre différents services.
  • empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou d’autres canaux de distribution (leurs sites Internet par exemple), à des conditions différentes (ex : prix plus avantageux)”.

Si un contrôleur d’accès enfreint les règles fixées par la législation, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial peut être imposée.

Le texte prendra effet en avril 2023.

Source : Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA) | entreprises.gouv.fr

Adoption de la législation sur les services numériques (DSA)

Les plateformes devront notamment :

  • Être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,
  • Garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,
  • Prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,
  • Pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.

Les plateformes ne pourront plus :

  • Afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,
  • Afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,
  • Utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.”

Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.

Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès février 2023.

Source : Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) | economie.gouv.fr

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

“Les plus grandes entreprises seront soumises à un régime plus strict de règles, au motif que leur taille et leur importance sur le marché font peser un risque plus grand aux utilisateurs lorsqu’il s’agit de contenus illicites ou préjudiciables. Ces très grandes plateformes devront ainsi ouvrir leurs algorithmes et leurs systèmes informatiques aux audits et auront l’obligation supplémentaire de proposer un système de recommandation alternatif, qui ne se base pas sur du profilage.
Elles devront par ailleurs permettre l’accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs agréés qui étudient l’évolution de ces risques dits “systémiques”. Cette catégorie de plateformes sera tenue d’anticiper et de prévenir ces derniers. Tous les ans, elles devront passer en revue ces risques « systémiques » puis rendre compte des mesures mises en place pour y remédier.”

Source : DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

Règlement sur les services numériques – EUR-Lex – 32022R2065

“Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite.
Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.”

Source : EUR-Lex – 32022R2065 – EN – EUR-Lex

Joint Statement on Trans-Atlantic Data Privacy Framework

“The European Commission and the United States announce that they have agreed in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework, which will foster trans-Atlantic data flows and address the concerns raised by the Court of Justice of the European Union in the Schrems II decision of July 2020.  The new Framework marks an unprecedented commitment on the U.S. side to implement reforms that will strengthen the privacy and civil liberties protections applicable to U.S. signals intelligence activities.  Under the Trans-Atlantic Data Privacy Framework, the United States is to put in place new safeguards to ensure that signals surveillance activities are necessary and proportionate in the pursuit of defined national security objectives, establish a two-level independent redress mechanism with binding authority to direct remedial measures, and enhance rigorous and layered oversight of signals intelligence activities to ensure compliance with limitations on surveillance activities.”

Source : Joint Statement on Trans-Atlantic Data Privacy Framework

Interdire le minage de bitcoin dans l’UE : les autorités suédoises appellent à des mesures drastiques

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“La vague crypto a touché la Suède et cela inquiète fort les instances du pays. Depuis que la Chine a mis un coup d’arrêt au minage de cryptomonnaies sur son sol, la géographie du secteur a été complètement redessinée. Des pays comme les États-Unis et le Kazakhstan ont attiré nombre de sociétés crypto contraintes de délocaliser à la hâte leurs sites de minage. Mais la Suède, qui a pour elle une belle production d’énergie renouvelable, a également tapé dans l’œil des mineurs de crypto.”

Source : Interdire le minage de bitcoin dans l’UE : les autorités suédoises appellent à des mesures drastiques

Textes adoptés – L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales – Mercredi 6 octobre 2021

“32. soutient les recommandations du groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’IA en faveur d’une interdiction de la notation à grande échelle des individus au moyen de l’IA; considère que toute forme de notation normative des citoyens à grande échelle par les autorités publiques, en particulier dans les domaines répressif et judiciaire, entraîne une perte d’autonomie, menace le principe de non-discrimination et ne peut être considérée comme conforme aux droits fondamentaux, en particulier à la dignité humaine, tels qu’énoncés dans le droit de l’Union;”

Source : Textes adoptés – L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales – Mercredi 6 octobre 2021

“7,8 millions d’euros. Tel est le montant de l’amende que vont devoir payer ensemble six entreprises de jeux vidéo sur PC. La Commission européenne a annoncé ce mercredi 20 janvier une sanction à l’encontre de Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media, Valve et ZeniMax, en raison de pratiques commerciales illicites — plus exactement, les six sociétés pratiquent du « blocage géographique ».”

Source : L’Europe sanctionne Valve et cinq studios de jeux vidéo pour leur « blocage géographique »

Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit »

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“Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé off line doit l’être on line, ce qui est interdit off line doit l’être on line. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort, ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence.
Il n’est pas question de la remettre en cause, ni de la réduire. Que ce soit pour les simples internautes ou pour les influenceurs, même s’il faut en permanence rappeler qu’ils doivent respecter les règles de droit afférentes à leurs propos, sous peine de sanctions.
Certains ont désormais des audiences nettement plus importantes que des médias traditionnels, ce qui leur confère des responsabilités assimilables à celles d’un directeur de rédaction ou d’un éditeur de contenus. Pour autant, la publication sous couvert d’anonymat ou de pseudonyme restera possible, mais, dans ce cas, la plate-forme se doit de connaître l’identité de l’auteur dès lors qu’un certain seuil d’audience (qui reste à déterminer) est franchi. Elle doit aussi pouvoir le situer, si nécessaire.”

Source : Thierry Breton : « Dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit »

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