Étiquette : european union (Page 1 of 9)

Do Foundation Model Providers Comply with the EU AI Act? – Stanford CRFM

19 juin 2023 /

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“We find that foundation model providers unevenly comply with the stated requirements of the draft EU AI Act. Enacting and enforcing the EU AI Act will bring about significant positive change in the foundation model ecosystem. Foundation model providers’ compliance with requirements regarding copyright, energy, risk, and evaluation is especially poor, indicating areas where model providers can improve. Our assessment shows sharp divides along the boundary of open vs. closed releases: we believe that all providers can feasibly improve their conduct, independent of where they fall along this spectrum. Overall, our analysis speaks to a broader trend of waning transparency: providers should take action to collectively set industry standards that improve transparency, and policymakers should take action to ensure adequate transparency underlies this general-purpose technology.”

Source : Stanford CRFM

Google forced to postpone Bard chatbot’s EU launch over privacy concerns

14 juin 2023 /

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“Google will have to postpone starting its artificial intelligence chatbot Bard in the European Union after its main data regulator in the bloc raised privacy concerns. The Irish Data Protection Commission said Tuesday that the tech giant had so far provided insufficient information about how its generative AI tool protects Europeans’ privacy to justify an EU launch. The Dublin-based authority is Google’s main European data supervisor under the bloc’s General Data Protection Regulation (GDPR). « Google recently informed the Data Protection Commission of its intention to launch Bard in the EU this week, » said Deputy Commissioner Graham Doyle. The watchdog « had not had any detailed briefing nor sight of a data protection impact assessment or any supporting documentation at this point. »”

Source : Google forced to postpone Bard chatbot’s EU launch over privacy concerns – POLITICO

Leaked EU Document Shows Spain Wants to Ban End-to-End Encryption

4 juin 2023 /

“Security experts have long said that any potential backdoors into encrypted communications or ways to decrypt services would undermine the overall security of the encryption. If law enforcement officials have a way to decipher messages, criminal hackers or those working on behalf of governments could exploit the same capabilities.”

Source : Leaked EU Document Shows Spain Wants to Ban End-to-End Encryption | WIRED

Intelligence artificielle. L’Europe à deux doigts d’interdire la reconnaissance faciale

14 mai 2023 /

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“Parmi les risques inacceptables, selon l’UE, “le score social, comme c’est le cas en Chine”, et plus largement les systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel. Au rayon des IA “jugées à haut risque” : la chirurgie assistée par robot, le tri de CV par l’IA, les demandes de crédit analysées par des algorithmes, les systèmes d’IA de recommandation utilisés pour des élections ou les réseaux sociaux… Leurs concepteurs devront se soumettre à une liste d’obligations strictes : “devoir de transparence, de documentation, d’analyse des risques, de réactivité élevée en cas de problème…”, énumère le quotidien suisse.”

Source : Intelligence artificielle. L’Europe à deux doigts d’interdire la reconnaissance faciale

L’Union européenne cherche à réguler l’intelligence artificielle, à l’heure de ChatGPT

20 février 2023 /

“ Les systèmes de « notation sociale » à la chinoise devrait être interdits L’AI Act a donc été construit sur une approche « par les risques » : l’intelligence artificielle y est régulée en fonction de ses usages, jugés plus ou moins dangereux. Ainsi, quelques-uns devraient être interdits : les systèmes de « notation sociale » à la chinoise, les « techniques subliminales » visant à manipuler les citoyens, les logiciels « qui exploitent les vulnérabilités dues à l’âge, au handicap ou à la situation sociale », et aussi la vidéosurveillance permettant « l’identification biométrique des personnes en temps réel dans l’espace public », sauf pour les forces de l’ordre dans le cadre d’enquêtes ou de lutte contre le terrorisme.
D’autres usages sont classés « à haut risque » : dans le transport (conduite autonome de véhicules…), l’éducation et les ressources humaines (notation d’examens, tri de CV…), la santé (chirurgie assistée par robot), les services (obtention de crédit), la justice (évaluation de preuves)… Le texte impose alors des obligations : vérifier la « qualité » des données utilisées pour entraîner les logiciels, « minimiser les risques et les résultats discriminatoires », assurer un faible taux d’erreur… Il faut également prévenir les utilisateurs qu’ils interagissent avec une machine.”

Source : L’Union européenne cherche à réguler l’intelligence artificielle, à l’heure de ChatGPT

Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA)

30 octobre 2022 /

“Les contrôleurs d’accès devront, notamment :

  • permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qui sont préinstallées sur leurs smartphones et leur permettre de choisir leurs services par défaut pour certains services clefs de l’économie numérique.
  • rendre les services de messagerie instantanée (comme WhatsApp) interopérables avec d’autres services de messagerie (tel que Telegram).
  • permettre aux développeurs d’applications d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires et matériels informatiques des smartphones.
  • permettre un accès à un certain nombre de données essentielles pour les entreprises qui utilisent les plateformes.

Les contrôleurs d’accès ne pourront plus :

  • classer leurs propres produits ou services de façon plus favorable que ceux des concurrents.
  • utiliser, sans le consentement des utilisateurs, les données personnelles collectées entre différents services.
  • empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou d’autres canaux de distribution (leurs sites Internet par exemple), à des conditions différentes (ex : prix plus avantageux)”.

Si un contrôleur d’accès enfreint les règles fixées par la législation, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial peut être imposée.

Le texte prendra effet en avril 2023.

Source : Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA) | entreprises.gouv.fr

Adoption de la législation sur les services numériques (DSA)

30 octobre 2022 /

“Les plateformes devront notamment :

  • Être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,
  • Garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,
  • Prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,
  • Pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.

Les plateformes ne pourront plus :

  • Afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,
  • Afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,
  • Utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.”

Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.

Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès février 2023.

Source : Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) | economie.gouv.fr

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

30 octobre 2022 /

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

“Les plus grandes entreprises seront soumises à un régime plus strict de règles, au motif que leur taille et leur importance sur le marché font peser un risque plus grand aux utilisateurs lorsqu’il s’agit de contenus illicites ou préjudiciables. Ces très grandes plateformes devront ainsi ouvrir leurs algorithmes et leurs systèmes informatiques aux audits et auront l’obligation supplémentaire de proposer un système de recommandation alternatif, qui ne se base pas sur du profilage.
Elles devront par ailleurs permettre l’accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs agréés qui étudient l’évolution de ces risques dits “systémiques”. Cette catégorie de plateformes sera tenue d’anticiper et de prévenir ces derniers. Tous les ans, elles devront passer en revue ces risques « systémiques » puis rendre compte des mesures mises en place pour y remédier.”

Source : DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

Règlement sur les services numériques – EUR-Lex – 32022R2065

30 octobre 2022 /

“Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite.
Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.”

Source : EUR-Lex – 32022R2065 – EN – EUR-Lex

Joint Statement on Trans-Atlantic Data Privacy Framework

27 mars 2022 /

“The European Commission and the United States announce that they have agreed in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework, which will foster trans-Atlantic data flows and address the concerns raised by the Court of Justice of the European Union in the Schrems II decision of July 2020.  The new Framework marks an unprecedented commitment on the U.S. side to implement reforms that will strengthen the privacy and civil liberties protections applicable to U.S. signals intelligence activities.  Under the Trans-Atlantic Data Privacy Framework, the United States is to put in place new safeguards to ensure that signals surveillance activities are necessary and proportionate in the pursuit of defined national security objectives, establish a two-level independent redress mechanism with binding authority to direct remedial measures, and enhance rigorous and layered oversight of signals intelligence activities to ensure compliance with limitations on surveillance activities.”

Source : Joint Statement on Trans-Atlantic Data Privacy Framework

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