Étiquette : justice (Page 1 of 20)

Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC. | CNIL

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“Lorsqu’un utilisateur connecté à un salon vocal ferme la fenêtre de l’application DISCORD en cliquant sur l’icône « X » située en haut à droite sous Microsoft Windows, il ne fait en réalité que mettre l’application en arrière-plan et reste connecté dans le salon vocal. Pourtant, sous Microsoft Windows, le fait de cliquer sur « X » en haut à droite de la dernière fenêtre visible d’une application permet de la quitter pour la grande majorité des applications. Le comportement de DISCORD est différent et peut conduire à ce que des utilisateurs soient entendus par les autres membres présents dans le salon vocal alors qu’ils pensaient l’avoir quitté. La formation restreinte a considéré que DISCORD devrait informer spécifiquement l’utilisateur en lui permettant de prendre conscience que ses paroles continuaient à être transmises et entendues par des tiers.”

Source : Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC. | CNIL

Economie de plateforme: Le Canton de Vaud serre la vis à Uber

La conseillère d’État Isabelle Moret au Grand Conseil vaudois, mardi 1er novembre 2022. ARC Jean-Bernard Sieber

“Et pour l’avenir? «La difficulté consiste à déterminer à quoi Uber correspond désormais sur le plan juridique, dit Isabelle Moret. C’est un défi important, car nous ne pouvons déjà plus nous appuyer sur la décision du Tribunal fédéral. De plus, Uber a mis en place une multitude de sociétés. Je souhaite maintenir le dialogue, mais il doit se faire dans le respect des lois en vigueur.»
Arnaud Bouverat, qui est aussi secrétaire régional vaudois du syndicat Unia, reste sur ses gardes: «À ce rythme, le Canton peut se faire balader encore longtemps. Uber a modifié et va modifier constamment son modèle d’affaire pour échapper à ses obligations légales. Pour le transport de personnes, le Canton ne devrait pas laisser exercer une entreprise qui ne respecte pas les lois de manière répétée. Les autorités devraient présumer une activité salariée, sans preuve du contraire.»”

Source : Economie de plateforme: Le Canton de Vaud serre la vis à Uber | 24 heures

Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA)

Les contrôleurs d’accès devront, notamment :

  • permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qui sont préinstallées sur leurs smartphones et leur permettre de choisir leurs services par défaut pour certains services clefs de l’économie numérique.
  • rendre les services de messagerie instantanée (comme WhatsApp) interopérables avec d’autres services de messagerie (tel que Telegram).
  • permettre aux développeurs d’applications d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires et matériels informatiques des smartphones.
  • permettre un accès à un certain nombre de données essentielles pour les entreprises qui utilisent les plateformes.

Les contrôleurs d’accès ne pourront plus :

  • classer leurs propres produits ou services de façon plus favorable que ceux des concurrents.
  • utiliser, sans le consentement des utilisateurs, les données personnelles collectées entre différents services.
  • empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou d’autres canaux de distribution (leurs sites Internet par exemple), à des conditions différentes (ex : prix plus avantageux)”.

Si un contrôleur d’accès enfreint les règles fixées par la législation, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial peut être imposée.

Le texte prendra effet en avril 2023.

Source : Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA) | entreprises.gouv.fr

Adoption de la législation sur les services numériques (DSA)

Les plateformes devront notamment :

  • Être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,
  • Garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,
  • Prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,
  • Pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.

Les plateformes ne pourront plus :

  • Afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,
  • Afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,
  • Utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.”

Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.

Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès février 2023.

Source : Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) | economie.gouv.fr

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

“Les plus grandes entreprises seront soumises à un régime plus strict de règles, au motif que leur taille et leur importance sur le marché font peser un risque plus grand aux utilisateurs lorsqu’il s’agit de contenus illicites ou préjudiciables. Ces très grandes plateformes devront ainsi ouvrir leurs algorithmes et leurs systèmes informatiques aux audits et auront l’obligation supplémentaire de proposer un système de recommandation alternatif, qui ne se base pas sur du profilage.
Elles devront par ailleurs permettre l’accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs agréés qui étudient l’évolution de ces risques dits “systémiques”. Cette catégorie de plateformes sera tenue d’anticiper et de prévenir ces derniers. Tous les ans, elles devront passer en revue ces risques « systémiques » puis rendre compte des mesures mises en place pour y remédier.”

Source : DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

Règlement sur les services numériques – EUR-Lex – 32022R2065

“Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite.
Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.”

Source : EUR-Lex – 32022R2065 – EN – EUR-Lex

Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure Clearview AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet | CNIL

https://i0.wp.com/www.beaude.net/no-flux/wp-content/uploads/2021/12/med-clearview-vf.png?w=676&ssl=1

“La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies et de vidéos publiquement accessibles sur internet. La présidente de la CNIL l’a mise en demeure de cesser ce traitement illicite et de supprimer les données dans un délai de 2 mois.”

Source : Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet | CNIL

Textes adoptés – L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales – Mercredi 6 octobre 2021

“32. soutient les recommandations du groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’IA en faveur d’une interdiction de la notation à grande échelle des individus au moyen de l’IA; considère que toute forme de notation normative des citoyens à grande échelle par les autorités publiques, en particulier dans les domaines répressif et judiciaire, entraîne une perte d’autonomie, menace le principe de non-discrimination et ne peut être considérée comme conforme aux droits fondamentaux, en particulier à la dignité humaine, tels qu’énoncés dans le droit de l’Union;”

Source : Textes adoptés – L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales – Mercredi 6 octobre 2021

Algorithms shouldn’t be protected by Section 230, Facebook whistleblower tells Senate | Ars Technica

Former Facebook employee Frances Haugen testifies during a Senate Committee on Commerce, Science, and Transportation hearing on October 5, 2021. Haugen left Facebook in May and provided internal company documents about Facebook to journalists and others, alleging that Facebook consistently chooses profit over safety.

“Haugen made sure to distinguish between user-generated content and Facebook’s algorithms, which prioritize the content in news feeds and drive engagement. She suggested that Facebook should not be responsible for content that users post on its platforms but that it should be held liable once its algorithms begin making decisions about which content people see.
“They want you to believe that you must choose between a Facebook full of divisive and extreme content or losing one of the most important values our country was founded upon: free speech,” she added. “That you must choose between public oversight of Facebook’s choices and your personal privacy. That to be able to share fun photos of your kids with old friends, you must also be inundated with anger-driven virality. They want you to believe that this is just part of the deal.
“I am here today to tell you that’s not true. These problems are solvable. A safer, free-speech-respecting, more enjoyable social media is possible.”

Source : Algorithms shouldn’t be protected by Section 230, Facebook whistleblower tells Senate | Ars Technica

Une action en justice pourrait bloquer l’accès aux plus importants sites pornographiques

Un panneau Pornhub à Las Vegas, Nevada, en 2017.

“Dans les faits, il est en réalité souvent compliqué pour la justice de remonter jusqu’aux propriétaires des grands sites pornographiques, qui s’abritent derrière des cascades de sociétés domiciliées dans plusieurs pays. MindGeek, l’entreprise leader du secteur – elle possède Pornhub, RedTube ou encore YouPorn, pour un chiffre d’affaires qui se compte en centaines de millions de dollars –, a ses bureaux au Canada, mais est fiscalement domiciliée au Luxembourg et possède des dizaines de filiales dans une demi-douzaine de pays. Les associations, en coordination avec la chancellerie, ont donc changé d’angle d’attaque : plutôt que les sites, elles ont ciblé les fournisseurs d’accès Internet (FAI), présents sur le territoire, Orange, SFR, Free, Bouygues… « Nous assignons les FAI en référé car il n’est pas toujours possible d’identifier les éditeurs de contenus pornographiques », reconnaît Me Laurent Bayon, le conseil des deux associations, qui espère que le ministère public appuiera leur demande.”

Source : Une action en justice pourrait bloquer l’accès aux plus importants sites pornographiques

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