Étiquette : justice (Page 1 of 21)

Google throws California $93M to make tracking suit go away

“As has been the case in similar lawsuits filed against Google, California alleges that Google designed its location tracking system to deceive users into allowing the collection of location data that could be sold to advertisers for Google’s benefit. Even when such collection was disabled, the California suit alleged, data was still collected through other sources; Google was also misleading about users’ ability to opt out of location-based ad targeting, California claims.
« Our investigation revealed that Google was telling its users one thing – that it would no longer track their location once they opted out – but doing the opposite and continuing to track its users’ movements for its own commercial gain. That’s unacceptable, and we’re holding Google accountable with today’s settlement, » said California AG Rob Bonta. ”

Source : Google throws California $93M to make tracking suit go away • The Register

Elon Musk’s X identifies users over hate speech, German prosecutors say

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“The balance between free speech and following the law is proving vastly more complicated in much of the rest of the world, where speech can be constrained by more restrictive laws. While Twitter, now known as X, has generally followed the law, in the past it touted its position on fighting back against overreaching government requests — particularly when it came to prosecuting speech online.”

Source : Elon Musk’s X identifies users over hate speech, German prosecutors say – The Washington Post

An update on Canada’s Bill C-18 and our Search and News products – Google Public Policy

“We have now informed the Government that when the law takes effect, we unfortunately will have to remove links to Canadian news from our Search, News and Discover products in Canada, and that C-18 will also make it untenable for us to continue offering our Google News Showcase product in Canada. We’re disappointed it has come to this. We don’t take this decision or its impacts lightly and believe it’s important to be transparent with Canadian publishers and our users as early as possible.”

Source : An update on Canada’s Bill C-18 and our Search and News products

Etats-Unis: Le FBI espionne encore les communications d’Américains

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“Ces requêtes sont adressées à l’Agence de sécurité nationale (NSA), qui est chargée de collecter ces e-mails, photos, vidéos, et autres documents. Celle-ci a reconnu par le passé que des données sur des Américains étaient aussi récoltées indirectement ou par inadvertance. Les forces de l’ordre ont le droit de s’en servir pour réunir des informations sur des menaces étrangères ou des preuves de crime. Mais, d’après le tribunal, elles ont outrepassé ce cadre. Selon son état des lieux, transmis au FBI pour lui demander des réformes, un agent a même demandé des informations sur 19’000 donateurs ayant contribué à la campagne d’un candidat au Congrès. Ces révélations interviennent alors que la section 702 de la loi sur la surveillance extérieure (Fisa) – qui a créé ces programmes de surveillance – arrive à expiration et que de nombreux élus hésitent à la renouveler en l’état.”

Source : Etats-Unis: Le FBI espionne encore les communications d’Américains  | 24 heures

Intelligence artificielle. L’Europe à deux doigts d’interdire la reconnaissance faciale

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“Parmi les risques inacceptables, selon l’UE, “le score social, comme c’est le cas en Chine”, et plus largement les systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel. Au rayon des IA “jugées à haut risque” : la chirurgie assistée par robot, le tri de CV par l’IA, les demandes de crédit analysées par des algorithmes, les systèmes d’IA de recommandation utilisés pour des élections ou les réseaux sociaux… Leurs concepteurs devront se soumettre à une liste d’obligations strictes : “devoir de transparence, de documentation, d’analyse des risques, de réactivité élevée en cas de problème…”, énumère le quotidien suisse.”

Source : Intelligence artificielle. L’Europe à deux doigts d’interdire la reconnaissance faciale

Comment l’Europe veut réguler très rapidement l’intelligence artificielle

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“Leurs concepteurs devront notamment empêcher la création de contenu illégal, de résumés de données protégées par le droit d’auteur et ne pas entraîner des algorithmes sur du contenu protégé. OpenAI, éditrice de ChatGPT, ainsi que ses concurrents, devra aussi évaluer et limiter les risques et s’enregistrer dans la base de données de l’UE.
De nouvelles interdictions ont été décidées concernant d’autres systèmes d’IA: pas de systèmes de reconnaissance des émotions ou encore pas de récupération de données biométriques provenant des médias sociaux ou de la vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale. Les domaines d’application sont donc très larges.”

Source : Comment l’Europe veut réguler très rapidement l’intelligence artificielle – Le Temps

Présidentielle 2020: Fox News va payer 787,5 millions de dollars pour éviter un procès

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“John Poulos, le patron de Dominion, a déclaré que Fox News avait «admis avoir raconté des mensonges» qui ont «causé de dégâts énormes à mon entreprise, nos employés et nos clients». «Rien ne peut réparer cela.» Dominion réclamait au départ 1,6 milliard de dollars (1,4 milliard de francs). Selon des médias, l’accord épargne aux animateurs de Fox News un exercice humiliant: s’excuser à l’antenne, ou reconnaître avoir diffusé des mensonges. Il évite à la perle de l’empire médiatique de Rupert Murdoch de subir «le procès en diffamation du siècle» comme l’a qualifié le «New York Times». Et à Rupert Murdoch, 92 ans, la perspective de devoir peut-être témoigner à la barre.”

Source : Présidentielle 2020: Fox News va payer 787,5 millions de dollars pour éviter un procès | 24 heures

Révolution juridique en Suisse: Facebook, Google et consorts devront rendre des comptes

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Le Conseil fédéral vient d’esquisser les grandes lignes de ce qui pourrait être une petite révolution. Face aux géants d’internet, Berne veut donner plus de droits à la population suisse. Il a chargé le Detec (Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication), en collaboration avec l’Office fédéral de la justice, d’élaborer un projet sur la réglementation des plateformes de communications.[…]
«Avec un point de contact et un représentant juridique en Suisse, ces grandes plateformes ne pourront plus renvoyer les plaintes vers l’Irlande ou les États-Unis pour mieux décourager les utilisateurs, détaille Jean Christophe Schwaab. Cette fois, la justice suisse aura les moyens d’agir.» Ce qui permettra d’atteindre les autres objectifs que le Conseil fédéral s’est fixé: l’obligation pour ces plateformes d’examiner les signalements d’appels à la violence, la transparence dans le ciblage publicitaire, l’examen des messages ou comptes supprimés ou encore la création d’un organe de conciliation indépendant en cas de litige.”

Source : Révolution juridique en Suisse: Facebook, Google et consorts devront rendre des comptes | 24 heures

Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT

“La CNIL a contrôlé la société CITYSCOOT dont l’activité est la location de scooters pour une courte durée. Les vérifications portaient notamment sur les données collectées ainsi que sur l’information et le recueil du consentement des utilisateurs avant d’inscrire et de lire des informations sur leur équipement terminal de communication électronique. Lors du contrôle, la CNIL a constaté qu’au cours de la location d’un scooter par un particulier, la société collectait des données relatives à la géolocalisation du véhicule toutes les 30 secondes. En outre, la société conservait l’historique de ces trajets.”

Source : Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT | CNIL

‘Thousands of Dollars for Something I Didn’t Do’

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“A Jefferson Parish judge recalled the warrant on Wednesday afternoon. “After further investigation, it was learned Randal Reid was not involved in the crimes committed,” the recall said. Mr. Reid was released late Thursday night, almost a full week after being pulled over. He is considering filing a wrongful-arrest lawsuit. “Thousands of dollars for something I didn’t do,” he said. Mr. Robinson, the Color of Change president, said most people in the United States did not have thousands of dollars to clear their names. These people will have “names and stories we will never know,” he said. “They will languish in jails and prisons.””

Source : ‘Thousands of Dollars for Something I Didn’t Do’ – The New York Times

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