Étiquette : justice (Page 1 of 20)

Aux Philippines, les enfants perdus du viol en streaming

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“« Live streaming : la pédocriminalité en direct ». Les actes sexuels sur mineurs commandités et regardés en direct sur Internet par des Européens sont commis en majorité au sein de familles, où ils constituent une source de revenus. Ce crime confronte les polices française, américaine et philippine aux enjeux de la coopération internationale.”

Source : Aux Philippines, les enfants perdus du viol en streaming

L’Union européenne cherche à réguler l’intelligence artificielle, à l’heure de ChatGPT

“ Les systèmes de « notation sociale » à la chinoise devrait être interdits L’AI Act a donc été construit sur une approche « par les risques » : l’intelligence artificielle y est régulée en fonction de ses usages, jugés plus ou moins dangereux. Ainsi, quelques-uns devraient être interdits : les systèmes de « notation sociale » à la chinoise, les « techniques subliminales » visant à manipuler les citoyens, les logiciels « qui exploitent les vulnérabilités dues à l’âge, au handicap ou à la situation sociale », et aussi la vidéosurveillance permettant « l’identification biométrique des personnes en temps réel dans l’espace public », sauf pour les forces de l’ordre dans le cadre d’enquêtes ou de lutte contre le terrorisme.
D’autres usages sont classés « à haut risque » : dans le transport (conduite autonome de véhicules…), l’éducation et les ressources humaines (notation d’examens, tri de CV…), la santé (chirurgie assistée par robot), les services (obtention de crédit), la justice (évaluation de preuves)… Le texte impose alors des obligations : vérifier la « qualité » des données utilisées pour entraîner les logiciels, « minimiser les risques et les résultats discriminatoires », assurer un faible taux d’erreur… Il faut également prévenir les utilisateurs qu’ils interagissent avec une machine.”

Source : L’Union européenne cherche à réguler l’intelligence artificielle, à l’heure de ChatGPT

Des septuagénaires jugés pour avoir menacé de mort une enseignante « islamo-gauchiste »

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“Les mains dans les poches, il considère que « ce qui est fait est fait » et tarde à s’excuser, sans vraiment penser à la principale intéressée. « Je regrette bien sûr, si j’avais su que ça allait me ramener des ennuis comme ça… » Et d’insister face à une assemblée quelque peu médusée : « Je n’ai pas dit “je vais la crever”, j’ai dit “qu’elle crève”. Comme si elle tombait et que je la laissais par terre sans la ramasser. »
Dominique B, secrétaire de direction à la retraite, qui voulait « trancher la gorge » d’Anne-Laure Amilhat Szary, aurait tout oublié. « C’est parti de mon ordinateur, mais je ne me rappelle pas avoir marqué ces propos », justifie-t-elle tout en expliquant ne pas vraiment maîtriser Facebook. Wilfrid B, 65 ans et ancien ouvrier, tente d’expliquer en quoi « À l’échafaud » n’est pas une menace de mort « puisque cela n’existe plus ».
« Je débutais avec Facebook et je ne savais pas comment ça fonctionnait », avance-t-il avant de reconnaître : « J’ai lu qu’on instaurait une fatwa contre ces profs. Je répondais à ça, mais je ne la visais pas particulièrement. » Même dénégation de Christian D., 58 ans, qui tente d’expliquer en quoi écrire « ton tour viendra » n’est pas une menace de mort. Pourquoi la phrase était-elle accompagnée par trois emojis « crotte » et trois emojis « flammes » ? « J’utilise l’emoji flamme pour tout, pour les anniversaires par exemple », tente-t-il avant de laisser sa place à Annick L.
Cette femme de 72 ans se déplace difficilement et dit avoir été « traumatisée » par sa garde à vue. « Depuis je suis sous antidépresseurs », confie-t-elle. « Y a rien à faire, je n’ai aucun souvenir de cette histoire. J’ai vu mon nom qui apparaissait sur Facebook mais je ne comprends pas. Je ne conteste pas l’avoir écrit mais je ne m’en souviens pas », poursuit-elle. Elle aurait donc oublié qu’elle voulait voir cette « traître », l’ex-directrice du laboratoire Pacte, clouée « au pilori » « le caillou rasé »”. 

Source : Des septuagénaires jugés pour avoir menacé de mort une enseignante « islamo-gauchiste » | Mediapart

Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC. | CNIL

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“Lorsqu’un utilisateur connecté à un salon vocal ferme la fenêtre de l’application DISCORD en cliquant sur l’icône « X » située en haut à droite sous Microsoft Windows, il ne fait en réalité que mettre l’application en arrière-plan et reste connecté dans le salon vocal. Pourtant, sous Microsoft Windows, le fait de cliquer sur « X » en haut à droite de la dernière fenêtre visible d’une application permet de la quitter pour la grande majorité des applications. Le comportement de DISCORD est différent et peut conduire à ce que des utilisateurs soient entendus par les autres membres présents dans le salon vocal alors qu’ils pensaient l’avoir quitté. La formation restreinte a considéré que DISCORD devrait informer spécifiquement l’utilisateur en lui permettant de prendre conscience que ses paroles continuaient à être transmises et entendues par des tiers.”

Source : Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC. | CNIL

Economie de plateforme: Le Canton de Vaud serre la vis à Uber

La conseillère d’État Isabelle Moret au Grand Conseil vaudois, mardi 1er novembre 2022. ARC Jean-Bernard Sieber

“Et pour l’avenir? «La difficulté consiste à déterminer à quoi Uber correspond désormais sur le plan juridique, dit Isabelle Moret. C’est un défi important, car nous ne pouvons déjà plus nous appuyer sur la décision du Tribunal fédéral. De plus, Uber a mis en place une multitude de sociétés. Je souhaite maintenir le dialogue, mais il doit se faire dans le respect des lois en vigueur.»
Arnaud Bouverat, qui est aussi secrétaire régional vaudois du syndicat Unia, reste sur ses gardes: «À ce rythme, le Canton peut se faire balader encore longtemps. Uber a modifié et va modifier constamment son modèle d’affaire pour échapper à ses obligations légales. Pour le transport de personnes, le Canton ne devrait pas laisser exercer une entreprise qui ne respecte pas les lois de manière répétée. Les autorités devraient présumer une activité salariée, sans preuve du contraire.»”

Source : Economie de plateforme: Le Canton de Vaud serre la vis à Uber | 24 heures

Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA)

Les contrôleurs d’accès devront, notamment :

  • permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qui sont préinstallées sur leurs smartphones et leur permettre de choisir leurs services par défaut pour certains services clefs de l’économie numérique.
  • rendre les services de messagerie instantanée (comme WhatsApp) interopérables avec d’autres services de messagerie (tel que Telegram).
  • permettre aux développeurs d’applications d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires et matériels informatiques des smartphones.
  • permettre un accès à un certain nombre de données essentielles pour les entreprises qui utilisent les plateformes.

Les contrôleurs d’accès ne pourront plus :

  • classer leurs propres produits ou services de façon plus favorable que ceux des concurrents.
  • utiliser, sans le consentement des utilisateurs, les données personnelles collectées entre différents services.
  • empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou d’autres canaux de distribution (leurs sites Internet par exemple), à des conditions différentes (ex : prix plus avantageux)”.

Si un contrôleur d’accès enfreint les règles fixées par la législation, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial peut être imposée.

Le texte prendra effet en avril 2023.

Source : Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA) | entreprises.gouv.fr

Adoption de la législation sur les services numériques (DSA)

Les plateformes devront notamment :

  • Être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,
  • Garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,
  • Prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,
  • Pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.

Les plateformes ne pourront plus :

  • Afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,
  • Afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,
  • Utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.”

Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.

Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès février 2023.

Source : Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) | economie.gouv.fr

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

“Les plus grandes entreprises seront soumises à un régime plus strict de règles, au motif que leur taille et leur importance sur le marché font peser un risque plus grand aux utilisateurs lorsqu’il s’agit de contenus illicites ou préjudiciables. Ces très grandes plateformes devront ainsi ouvrir leurs algorithmes et leurs systèmes informatiques aux audits et auront l’obligation supplémentaire de proposer un système de recommandation alternatif, qui ne se base pas sur du profilage.
Elles devront par ailleurs permettre l’accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs agréés qui étudient l’évolution de ces risques dits “systémiques”. Cette catégorie de plateformes sera tenue d’anticiper et de prévenir ces derniers. Tous les ans, elles devront passer en revue ces risques « systémiques » puis rendre compte des mesures mises en place pour y remédier.”

Source : DSA : ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

Règlement sur les services numériques – EUR-Lex – 32022R2065

“Les services de la société de l’information et surtout les services intermédiaires sont devenus une composante importante de l’économie de l’Union et de la vie quotidienne des citoyens de l’Union. Vingt ans après l’adoption du cadre juridique existant applicable à ces services, établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, des services et des modèles économiques nouveaux et innovants, tels que les réseaux sociaux et les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ont permis aux utilisateurs professionnels et aux consommateurs de transmettre et d’accéder à l’information et d’effectuer des transactions de manière inédite.
Une majorité de citoyens de l’Union utilise désormais ces services au quotidien. Toutefois, la transformation numérique et l’utilisation accrue de ces services ont également engendré de nouveaux risques et défis pour les différents destinataires des services concernés, pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.”

Source : EUR-Lex – 32022R2065 – EN – EUR-Lex

Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure Clearview AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet | CNIL

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“La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies et de vidéos publiquement accessibles sur internet. La présidente de la CNIL l’a mise en demeure de cesser ce traitement illicite et de supprimer les données dans un délai de 2 mois.”

Source : Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet | CNIL

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