“L’article 7 du projet de loi est représentatif de la tendance inquiétante des gouvernements à étendre leurs pouvoirs de surveillance dans le cadre de mesures d’urgence prises au nom de la sécurité. Or il est rare que ces mesures dites « d’exception » soient levées rapidement. En lieu et place, les mesures de surveillance et de contrôle deviennent la norme. Souvent, elles ne s’accompagnent pas de garanties suffisantes et de mécanismes de responsabilité, elles manquent de transparence et ne font l’objet d’aucun dialogue avec les parties intéressées. Cette tendance a été amplement constatée en ce qui concerne les mesures de surveillance prises au cours des deux dernières décennies sous le couvert de la lutte contre le terrorisme et, plus récemment, avec les solutions numériques adoptées dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Nous avons également observé par le passé que les Jeux olympiques peuvent servir de terrain d’expérimentation pour doter l’Etat de pouvoirs renforcés qui sont ensuite maintenus lorsqu”

Source : « Les mesures de vidéosurveillance algorithmique introduites par la loi JO 2024 sont contraires au droit international »